Violences conjugales et regroupement familial

Les violences conjugales dans le cadre du regroupement familial : comment garder son titre de séjour ?

Les violences conjugales existent depuis la nuit des temps, partout sur le globe. La Belgique n’est malheureusement pas épargnée de ce fléau qui s’abat encore trop souvent sur les femmes étrangères. Isolées, souvent sans soutien, et confrontées à des barrières linguistiques et culturelles, ces femmes se retrouvent dans des situations particulièrement difficiles. Lentement mais sûrement, la loi belge fait son chemin pour protéger davantage les femmes victimes de violence intrafamiliales, notamment celles venues rejoindre l’être aimé dans le cadre d’un regroupement familial.

Dans cet article, on passe en revue avec vous les conditions à remplir pour bénéficier de la protection mise en place par la loi et on vous partage quelques infos pratiques.

Conserver son titre de séjour malgré la séparation

Vous vous demandez si vous pouvez garder votre carte de séjour si vous quittez votre conjoint à cause de violences intrafamiliales ? La réponse est oui, sous certaines conditions.
Qu’entend-on par violences intrafamiliales ? Il s’agit de toute forme de violence physique, psychologique, sexuelle, économique et administrative exercée au sein de la famille. Ces violences peuvent avoir des effets dévastateurs sur la santé mentale et physique des victimes.

Comment reconnaître la violence ?

La violence peut prendre différentes formes. Les violences ne se limitent pas au coups physiques, loin de là. Par ailleurs, il est aussi important de savoir que certains types de violences peuvent se cumuler. Parmi les violences les plus répandues on retrouve :

La violence psychologique qui est un ensemble de comportements, de paroles, d’actes et de gestes qui vise à porter atteinte à l’intégrité psychique ou mentale de l’autre. Ces violences s’attaquent directement à l’identité, l’estime de soi et la confiance en soi de la personne qui les subit ;
La violence verbale qui est la plus fréquente, elle est étroitement liée à la violence psychologique. L’auteur des violences utilise sa voix comme une arme, soit par les propos tenus, soit par le ton utilisé ;
La violence physique qui consiste en tout acte entraînant des dommages corporels ou risquant d’en entraîner, l’auteur des violences use de sa propre force physique ou bien d’objets externes afin de soumettre la victime à son pouvoir. Il peut aussi ne pas porter assistance à la victime en danger, ou encore aller jusqu’à l’homicide ;
La violence économique qui consiste en tout acte entraînant une dépendance financière/matérielle ou une précarisation de la victime, encourageant ainsi son isolement. Il arrive aussi que l’auteur des violences contracte des dettes ou abuse des ressources financières de la victime ;
La violence sexuelle consiste en tout acte sexuel, tentative d’obtenir un acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle visant à imposer son propre désir à autrui, sans son consentement.

Le contrôle coercitif est une forme de violence

Le contrôle coercitif, c’est quand un partenaire prend le dessus sur l’autre en utilisant des tactiques psychologiques pour le manipuler et le contraindre. En clair, l’agresseur force son partenaire à se comporter d’une certaine manière pour obtenir ce qu’il veut. Ces comportements peuvent sembler insignifiants au début, mais lorsqu’on les observe dans leur globalité, on réalise qu’ils violent les droits fondamentaux de la victime, comme la liberté, la dignité et la sécurité. Le contrôle coercitif repose sur deux grandes stratégies : la coercition et le contrôle.

La coercition se focalise sur l’effet cumulatif et souvent invisible des tactiques utilisées par l’agresseur pour obtenir ce qu’il souhaite immédiatement. Par exemple, l’agresseur peut créer un climat d’insécurité et de doute constant, utiliser l’intimidation pour faire peur et contrôler, ou encore recourir à des menaces de violence ou de conséquences graves. Le dénigrement, qui consiste à rabaisser constamment l’autre pour miner sa confiance en soi, et le harcèlement, qui implique d’assaillir l’autre de demandes ou de critiques incessantes, font aussi partie de ces techniques. Enfin, l’humiliation, que ce soit en public ou en privé, est utilisée pour dégrader et maintenir la victime sous contrôle.

Quelles sont les conditions à remplir pour conserver son titre de séjour ?

Victime de violences intrafamiliales : il faut prouver que vous êtes victime de violences intrafamiliales
Non-européen(ne) : cette protection concerne uniquement les personnes non-européennes.
Type de carte de séjour : vous devez posséder une carte de séjour électronique, une carte A ou une carte F.
Regroupement familial : vous devez avoir fait un regroupement familial avec un Belge, un Européen ou un non-Européen ayant une carte de séjour illimitée.

On ne peut donc pas considérer les conditions remplies si la personne que vous avez rejoint est venue travailler avec un permis unique ou s’il s’agit d’une personne réfugiée depuis moins de cinq ans, par exemple. Vous ne bénéficiez donc pas de laprotection qui fait l’objet de cet article si vous avez rejoint un non-Européen qui a une carte de séjour limitée. Gardez espoir, selon votre situation, une régularisation humanitaire reste possible.

La procédure à suivre à l’Office des étrangers

Pour conserver votre titre de séjour, il faut agir de façon transparente avec l’Office des étrangers et les avertir de la situation. En d’autres termes, il faut :

1. Informer officiellement l’Office des étrangers

Pour informer l’Office des étrangers en cas de violences conjugales, vous pouvez envoyer un mail à [email protected]. Alternativement, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Office des Étrangers,Service Regroupement familial – violence,Boulevard Pachéco 44,1000 Bruxelles.

2. Joindre les preuves nécessaires à votre mail ou courrier postal

Pour commencer, il y a les informations personnelles dont dont l’Office a besoin pour vous identifier correctement. On parle de votre nom, de votre adresse (qu’elle soit officielle ou actuelle) et de votre numéro de registre national.

Ensuite, l’Office doit aussi collecter des informations sur l’auteur des violences. C’est important de savoir son nom, son adresse et d’autres détails pertinents.

La dernière partie -et non des moindres- à communiquer à l’Office des étrangers est le rassemblement des preuves des violences intrafamiliales : vous devez en rassembler un maximum. Il peut s’agir de jugements, de lettres du procureur du roi, de procès-verbaux, de plaintes, de certificats médicaux attestant de violences physiques et/ou psychologiques ou encore de rapports provenant de centres d’accueil. Ces preuves sont indispensables pour que l’Office vous accorde la protection qui vous est adaptée.

Wallonie

1- Vie Féminine (Namur)

2- Solidarité Femmes (Liège)

3- La Maison Plurielle (Charleroi)

Bruxelles

4- Praxis (Bruxelles)

5- Garance (Bruxelles)

6- Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS) (Bruxelles)

Flandre

7- CAW Antwerpen (Anvers)

8- Vzw Zijn (Gand)

9- Het Open Poortje (Louvain)

Payoke (Anvers)

Qu’est-ce qu’il se passe après le signalement à l’Office des étrangers ?

L’Office des Étrangers peut demander des informations ou des preuves supplémentaires, mais rassurez-vous, ils ne contacteront pas l’auteur des violences. En revanche, il se peut que l’Office essaie d’entrer en contact avec vous par voie postale. Si vous êtes dans une période « transitoire » de votre séparation, il vaut mieux faire dévier votre courrier à une autre adresse pour vous assurer que l’auteur des violences ne détruise ou ne cache votre courrier.

L’Office des étrangers procèdera à un contrôle de résidence (via un agent de quartier) si vous ne l’informez pas de votre situation de votre propre initiative. Si vous n’êtes pas là lors de la visite de l’agent de quartier, expliquez votre absence et fournissez les preuves des violences dans les 15 jours. Le mieux est évidemment de prévenir l’Office vous-même, de cette façon il n’y aura pas de contrôle.

Vous gardez votre titre de séjour pendant la procédure.

Vous gardez votre carte de séjour pendant que l’Office des Étrangers examine votre dossier. Si votre carte expire pendant la procédure, pas de panique, vous recevrez une annexe 15 qui vous permet de rester en séjour légal et de travailler.

L’Office n’a pas de délai pour rendre sa décision alors… Patience !

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